Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 :

L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ?

Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages et intérêt. Cependant, la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 Janvier 2007 est venue éclaircir certains points quant à certains points de l’inexécution forcée.

En l’espèce, la société Michel Lafon s’étant engagée durant un contrat conclu sur l’exploitation d’une œuvre pendant 5 ans avec la société librairie générale de France à ne pas publier un ouvrage à moins que son prix de vente soit deux fois et demi supérieur au prix initial.

Cependant, celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions de retrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811 du nouveau code de procédure civile. La demande fais par la librairie générale de France est accueilli en grande instance.

Cependant, la cour d’appel vient infirmée dans un arrêt du 5 Avril 2006 la décision de grande instance sur la base de l’article 1142 du code civil dans lequel toutes obligations de faire ou de ne pas faire se résolvent en dommages et intérêt, en cas d’inexécution du débiteur. La société Librairie générale de France a alors formé un pourvoi en cassation. La société librairie générale de France rejette toute exécution forcée de cette obligation de ne pas faire. Conformément à l’article 1142 du code civil, la partie en défense invoque qu’une telle inexécution doit