TD DE PROCÉDURE CIVILE
SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE

I. Analyse et discussion
Cass. Ch. Mixte 27 février 1970
Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage.
En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit résultant de la perte accidentelle de son concubin dont le responsable est monsieur Dangereux.
De facto, en première instance; le tribunal fait doit à sa demande au motif que le concubinage était stable et ne présentait pas de caractère délictuel.
Ergo, la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 16 Octobre 1967 a infirmé ce jugement en exigeant un lien de droit entre le défunt et le demandeur, lien qui n’existe pas dans le concubinage.
De ce fait, madame X se pourvoit en cassation.
En l’espèce, la cour de cassation se demande alors si un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation doit-il nécessairement exister pour permettre une indemnisation. À cette question, la cour de cassation réunie en chambre mixte répondra par la négative au visa de l’article 1382 du code civil et casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris pour violation de la loi.
Le problème de droit : Le concubin a -t-il un intérêt légitime à agir pour la mort de son concubin ?
Il s’agissait d’un préjudice moral. Cet arrêt a été un revirement de jurisprudence important suivi par un arrêt de la ch.crim
20 Avril 1972 dans le cadre d’une concubine adultère.
Jugement du tribunal correctionnel de Belfort de 1995 : intérêt à agir pour préjudice moral et économique de la concubine homosexuelle. La jurisprudence est constante en la matière il n’y a plus de difficulté à ce niveau la : intérêt légitime de la ou du concubin à agir.
Cass. 2ème civ. 24 Janvier 2002
Cet arrêt porte