Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents …afficher plus de contenu…

D’une part, il est soutenu que le refus de maintenir le nom dévolu et porté par l’enfant depuis plus de huit ans au profit de l’attribution du nom de la mère décédée contredit l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les articles 3 et 8.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après, CIDE). D’autre part, il est invoqué que la possession loyale du nom du premier auteur de la reconnaissance par l’enfant constitue un mode d’acquisition autonome du nom et que, le principe de l’immutabilité du nom ne faisant pas obstacle à cette règle, la solution retenue par la cour d’appel viole l’article 1 de la loi du 6 fructidor an …afficher plus de contenu…

Le raisonnement, pertinent, révèle cependant la fin : le déplacement du débat exclusivement sur le plan de standards internationaux.B. Le remplacement du DroitLe constat doit même aller plus loin. Au-delà du déplacement du fondement textuel dela décision, on perçoit le remplacement des données juridiques par des considérationsfactuelles et le remplacement du raisonnement juridique par des considérations d’équité. La décision est sur ce point explicite. Comme le relève le professeur Hauser, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant apparaît comme le simple moyen de renvoyer la décision au pouvoir souverain des juges du