MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe …afficher plus de contenu…

Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation justifie leur décision au motif que : « la SAD, société anonyme, était commerciale par sa forme et qu'à l'égard des commerçants, un acte de commerce peut être prouvé par tous moyens ».Nous mettrons dans un premier temps en évidence le travail de qualification et de détermination de la nature des parties au contrat opéré par la Haute juridiction dans cet arrêt (I), puis nous montrerons dans un second temps que l’article …afficher plus de contenu…

Cependant, il convient de préciser que si l’activité d’architecte est sans aucun doute de nature civile, la forme et le cadre qui l’entourent lorsqu’elle est exercée peut rendre la détermination de sa nature plus complexe. En effet, l’activité d’architecte peut être exercée et faire partie de l’activité commerciale d’une société. On parle notamment à ce titre de de société d’exercice libérale c’est-à-dire un cadre permettant à une profession libérale telle que celle d’architecte d’exercer son activité sous une forme sociétaire regroupant plusieurs capitaux. Par conséquent, on peut se demander si le cadre commercial dans lequel est exercée la profession d’architecte est de nature a prévaloir sur l’objet de l’activité qui est purement civil. Conformément à l’article L