Commentaire d'arrêt, ce, 13 mars 2021, mars 2021, 3 mars
Cette demande de suspension est établie car selon les requérants, ces mesures alors prise par le ministère en question porteraient atteinte à une des libertés essentielles, en l’espèce il s’agissait de celle d’aller et venir. La restriction de cette liberté de déplacement à suscité de nombreux mécontentement auprès des familles ayant des proches dans ces établissement. Les requérants ont fondé leur demande principalement sur l’article L.521-2 du code de justice administrative. En outre, les juges des référés en vertu de l’application de l’article L.521-2 peuvent être saisir d’une demande justifié alors par le contexte d’urgence qu’elle encoure …afficher plus de contenu…
Dans l’article L.521-2, article sur lequel les requérants se sont fondés, il utilise le terme de « liberté fondamentale ». La jurisprudence illustre alors que le juge des référés entend donner à la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 un contenu aussi large et riche que possible. C’est ainsi que dans la