Fiche technique Droit public financier : Les commissions des finances sous la III° et la IV° Républiques : Clara Paillot :Une commission des finances est une commission parlementaire permanente dans les deux chambres du Parlement français. Sous tous les régimes, les commissions des finances sont donc des interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Mais ces dernières n’ont pas toujours été permanentes. Par peur d’abus et d’une dictature du législatif, les comités …afficher plus de contenu…

Mais ce contrôle se distingue des contrôles administratif et juridictionnel, il est politique. Les parlementaires affirmaient cependant faire preuves de qualités morales et professionnelles. En 1932 par exemple, un rapport spécial disait : « Ce n’est pas un homme de la gauche radicale qui vous parle, c’est le rapporteur d’un des budgets de la défense nationale et qui vous doit la vérité ! ». Concernant l’évaluation des finances publiques par ces commissions, le baron Louis avait, sous la Restauration, affirmé aux parlementaires que s’ils avaient besoin d’éclaircissements sur l’emploi des fonds par un ministre, ce dernier se devait de leur répondre. Cependant J-P Lassale affirme à ce sujet : « il y a en France un consensus implicite, peut-être inavoué, pour laisser à l’exécutif et à l’administration une liberté d’action étendue, y compris dans les régimes antérieurs à la V° République ». Ce bilan alarmant a été entretenu …afficher plus de contenu…

Par la suite, se succède un régime dans lequel l’exécutif prend la main vis-à-vis du législatif. Concernant la loi de finances, c’est désormais le texte du gouvernement qui reste la base de la discussion. Cependant, au vu d’un réel déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif, des réformes ont eu lieu. La LOLF augmente les pouvoirs de la commission en terme de contrôle (voir son article 57). N. Sarkozy tentera également de rééquilibrer les pouvoirs car, depuis 2007, le président de la commission des finances est un député de l’opposition. Sur la LOLF et les pouvoirs des commissions des finances sous la V° République