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Commentaire d'arrêt civ 1ère 20 décembre 2000

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TUTORAT- COMMENTAIREAccroche : Cet arrêt s’inscrit dans un contexte d’évolution de la liberté d’expression face a la vie privée te apporte des précisions relatives a la conciliation entre 2 libertés fondamentales : la liberté d’expression et le droit de la personne humaine Faits : La Cour de cassation formée en 1ere chambre civile, à rendu un arrêt le 20 décembre 2000 relatif à une atteinte supposée au principe d’intimité de la vie privée de la famille du fait d’une publication d’une photographie supposée attentatoire à la dignité de la personne humaine , dans deux hebdomadaires évoquant le corps d’une personne dépositaire de l’autorité publique assassiné à Ajaccio. Correct° : 2 hebdomadaires ont publiés le corps et le visage du préfet de la république assassiné à Ajaccio.Procédure …afficher plus de contenu…

La famille de la victime assigne les deux sociétés éditrices des deux hebdomadaires en justice pour atteinte à l’intimité de la vie de la famille. Les sociétés , mécontentes du jugement de la Cour d’appel de Paris du 24 février 1998 forment un pourvoi en

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    divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit (juristes d'entreprise…). La lecture d'arrêts représente, à elle seule, une part considérable….

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    indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle règle énonce l’article 212 du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas….

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    appliquant également la loi française. C’est la même chose en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu….

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    Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation….

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