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Commentaire d'arrêt droit administratif

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DA TD 2 COMMENTAIRE D’ARRÊT Commentaire d’arrêt droit administratif TD 2 En 2020 la France connaît une vague épidémique d’un nouveau virus, le Covid 19: ce dernier, extrêmement contagieux, va impliquer la prise de certaines décisions, tant politiques que juridiques. L’Etat d’urgence va notamment permettre la prise de décrets qu’on pourrai décrire comme contraire à certains droits constitutionnels en temps normal mais qui seront ici nécessaire pour sortir de la crise sanitaire.

C’est …afficher plus de contenu…

Le juge des référés abouti à la demande de l’association Les Essentialistes et enjoint par une ordonnance du 4 septembre 2020 numéro 2006185 au préfet du Rhône de modifier les arrêtés en question afin d’exclure l’obligation du port du masque dans les lieux peu denses ou aux périodes horaires durant lesquelles les risques de propagation sont moindres. L’ordonnance indique au préfet que la date limite pour effectuer ces modifications est le 8 septembre 2020, sinon ces arrêts seraient suspendus. Par la suite, une requête est déposée le 5 septembre 2020 par le ministre des solidarités et de …afficher plus de contenu…

Dans cet arrêt, le conseil d’Etat va tout d’abord être amené à se prononcer sur la justification de la prise de telles mesures, qui peuvent être considérées comme restrictives et donc comme portant atteinte à certaines libertés fondamentales. Ainsi, le conseil d’Etat affirme en s’appuyant sur l’instruction que, sachant que le virus circule encore beaucoup et surtout dans des zones telles que Lyon et Villeurbanne, les pouvoirs publics sont bien obligés de prendre des mesures adaptées pour empêcher la propagation du virus, ces dernières étant d’intérêt général

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    Le projet de CHT apparaît comme un des moyens pour mettre en oeuvre les coopérations indispensables. Il y a une volonté des acteurs publics de coordonner leurs stratégies médicales, managériales, des systèmes d’information et du contrôle de gestion mutualisé dans le cadre élargi du territoire de santé. De l’accès aux soins aux filières d’aval, cette stratégie publique vise à renforcer et pérenniser des équipes médicales autour d’un projet de santé publique. Le calendrier prévisionnel de la mise en place de cette CHT serait le 01/01/2011 avec la signature d’ici la fin de l’année 2010 d’une convention incluant un projet médical de CHT entre les directeurs des quatre établissements et la directrice de l’Agence Régionale de Santé de….

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