Gibo Raphael
ADMLIB202
TD6 : Droit des libertés fondamentales Nelson Mandela disait « Tout homme ou institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance …afficher plus de contenu…

En effet, ces mesures sont possibles dans le cas de suspicions fondées sur le comportement du détenu en plus de leur caractère nécessaires.
Néanmoins, elle met en avant que la garde des sceaux a démontré que ces fouilles ne résultent pas d’une décision prise en fonction du comportement de l’individu.
Ainsi, il y a un raisonnement logique de la Cours qui se fonde sur les remarques du ministre de la justice afin d’admettre la commission d’un excès de pouvoir. Cela signifie donc que, selon elle, l’ordre public n’était pas mis en péril par cet individu.
De plus, il convient de rappeler que le juge administratif est bien compétent pour juger des actes réglementaires. En effet, ce contrôle avait été théorisé dans l’arrêt Benjamin de …afficher plus de contenu…

Elle précise spécifiquement que cet ordre est aussi contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En effet, cet article vient prohiber d’une façon absolue la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a donc rendu des décisions sur ce principe. Dans une jurisprudence Frérot contre France de 2007, la Cour se retrouvait dans une situation semblable à la décision du 7 décembre 2017, en effet, il s’agissait de fouilles intégrales et la Cour avait déterminé que ces fouilles invasives ne reposaient pas sur un impératif convaincant de sécurité, dès lors cela correspondait à un traitement dégradant et violait donc l’article 3. Ainsi, la situation