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Commentaire de l'arrêt 16 juillet 1971

1671 mots 7 pages
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Séance 2 commentaire MEOT Charlize
Commentaire d’arrêt :
Groupe 10
Page sur 1 5 Le Conseil cons1tu1onnel, depuis sa créa1on en 1958, n’a jamais cessé de renforcer son autorité et ce>e décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela car elle a une portée et une importance considérable en droit public mais également en droit cons1tu1onnel. Le gouvernement adopte, le 11 juin 1971, un projet de loi dans le but de compléter les disposi1ons de la loi, du 1er juillet, sur la liberté …afficher plus de contenu…

A. Reconnaissance de la valeur juridique du préambule
Le Conseil cons1tu1onnel va censurer la loi parce que ce>e loi ne respecte pas la liberté l’associa1on. Pour la première fois de son histoire, le Conseil cons1tu1onnel se réfère au
Préambule de la Cons1tu1on de 1958 (« Vu la Cons1tu1on et notamment son Préambule »). Il faut donc que la loi respecte le Préambule de la Cons1tu1on. Le texte originel du Préambule de la
Cons1tu1on du 4 octobre 1958 prévoit que : « le peuple français proclame solennellement son a>achement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté na1onale tels qu’ils ont été définis par la Déclara1on de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Cons1tu1on …afficher plus de contenu…

En outre, avec ce>e décision, le Conseil cons1tu1onnel ne se contente plus de vérifier si la loi est conforme aux simples ar1cles de la cons1tu1on. Il va plus loin car il va aussi vérifier que la loi respecte le bloc de cons1tu1onnalité. Dont font par1es le Préambule de la Cons1tu1on de 1958, le
Préambule de la Cons1tu1on de 1946, la DDHC de 1789 et les PFRLR. Et plus tard, viendra s’ajouter au bloc de cons1tu1onnalité la charte de l’environnement de 2004.
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