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Commentaire d’arrêt - assemblé plénière - 27 octobre 2006

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Commentaire d’arrêt - Assemblé plénière - 27 octobre 2006
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L
’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond.

En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par acte notarié, mais cependant une expertise a révélé la présence, antérieure à la vente, d’insectes xylophages infestant la charpente et que la majorité des tuiles étaient gélives. Les acquéreurs ont donc assigné la venderesse en paiement de dommages et intérêt en invoquant l’existence de vices cachés.

Ce problème a cependant causé des débats alors que le problème des vices cachés était censé être résolu grâce aux conditions de mise en œuvre de la garantie.
Un 1er pourvoi a donc été formé par les acquéreurs : l’arrêt rendu par la cour d’appel Lyon a été cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Dijon qui statua dans le même sens que la 1re cour d’appel. Un 2ème pourvoi a été formé ce qui a réuni l’assemblée plénière afin de mettre fin à ce conflit.

Le problème des juges a été de savoir si le vice concernant la charpente pouvait être considéré comme apparent ou si le préjudice résultait de la garantie des vices cachés.

En effet la 1ère cour d’appel a d’une part, accepté la réparation vis-à-vis des tuiles gélives, mais d’autre part a refusé d’appliquer la garantie des vices cachés a propos des insectes présents dans la charpente. Les juges ont estimé que la pénétration dans les combles était possible au prix d’une visite acrobatique certes, mais possible. L’arrêt de la 3ème chambre civile en date du 4 février 2004 censure donc les arguments de la cour d’appel.

Les juges de la 2ème cour d’appel ont cependant estimé à leur tour qu’étant

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