Commentaire d’arrêt du 9 mai 2009 , Cass , Com .

1431 mots 6 pages
Par un arrêt du 9 mai 2009 , la chambre commerciale de la Cour de cassation à eu l’occasion de se prononcer sur l’existence de la cause . En l’espèce le 17 avril 2002 une société conclu un contrat de location pendant une durée de 12 mois et à un prix mensuel , avec plusieurs associations . Or une des associations assigne la société en annulation ou résolution de ce contrat , en remboursement de la somme versée et en indemnisation de son préjudice . Une association assigne une société en annulation ou résolution du contrat effectué , en remboursement de la somme versée en indemnisation de son préjudice . La CA donne raison à l’association . Et la société forme un pourvoi en cassation . La solution de la Ca sera cassé et annulé par la Cour de cassation . Pour déclarer le contrat nul pour absence de cause , l’arrêt retient que l’objet du contrat pour l ‘association était de louer des cassettes et DVD en vue de les diffuser à ses membres . De plus le budget de l’association ne lui permettait pas de financer la location des vidéos . Puis l’importance de l’engagement financier mis en place par le contrat l’empêchait de financer les autres objectifs poursuivis . D’ou il suit que le contrat ne pouvait pas être exécuté selon l’économie voulue par les parties en l’absence de contrepartie réelle . Ainsi on se demandera si la cause de l’ obligation d’une partie dans un contrat synallagmatique réside dans l’obligation réciproque de l’autre partie . La cour de cass au visa de l’article 1131 du code civil , casse et annule la décision de la CA . Elle estime que « la cause de l’obligation d’une partie à un contrat synallagmatique réside dans l’obligation contractée par l’autre . » Dès lors « La CA a violé le texte susvisé » .
Ainsi cet arrêt nous rappelle une solution plutôt classique de la cause ( I ) pour légitimer le refus de la subjectivisation de la cause ( II) .

I- Le rappel d’une solution classique de la cause :
La décision de la Cour de

en relation

  • Fiche d'arrêt Civ.2e, 6 Janvier 2011
    531 mots | 3 pages
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages
  • L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 7 mai 2004
    2500 mots | 10 pages
  • Arrêt « alma mater »
    286 mots | 2 pages
  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages
  • Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
    3249 mots | 13 pages
  • JURISPRUDENCE Droit Social
    4964 mots | 20 pages
  • Cour de cassation, 24 novembre 1999
    1897 mots | 8 pages
  • Chaplin
    6078 mots | 25 pages
  • Auto réseau
    367 mots | 2 pages
  • Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 octobre 2003
    1323 mots | 6 pages
  • Commentaire d’arrêt : cass.civ.3., 25 mars 2009
    1919 mots | 8 pages
  • Droit la cause
    952 mots | 4 pages
  • Commentaire 18 mars 2014
    1112 mots | 5 pages