Droit la cause

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  • Publié le : 19 mars 2010
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L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la première chambre civile de la cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause.
En l'espèce, des époux ontconclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux ont convenu deconvertir le prêt en versements mensuels conjointement à l'obligation de l'ex-mari de verser à son ex-femme une pension alimentaire. Dans cet arrêt le cour de cassation a estimé qu' « un contrat peut êtreannulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ».

Cet arrêt de lapremière chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment auxéléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause.En l'espèce, un couple de particuliers avait passé un contrat de location avec une société locatrice de cassettes vidéo avec l'intentiond'ouvrir dans leur commune un établissement de location pour ces produits. Un litige est né entre les 2 parties. Dans cette arrêt La cour de cassation choisit de s'éloigner de l'approche purementobjectiviste de la cause en rejetant le pourvoi et en retenant ainsi la solution de la cour d'appel qui avait prononcé la nullité du contrat litigieux. Elle retient cette solution au motif qu'il y'avait bienabsence totale de cause en raison de l'impossibilité d'exécuter le contrat selon l'économie envisagée par les parties. L'arrêt relève l'absence de "contrepartie réelle" à l'obligation du couple (lepaiement du prix pour la location des cassettes) d'où une absence de cause entraînant la nullité du contrat.On a pu dire que ces arrêts participaient d’une « subjectivisation de la cause », en...
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