La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité.

En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. Madame A, demanderesse, agissant en qualité d’administrateur de la personne des biens de Nicolas Y, assigne en réparation du préjudice subit par ce dernier Madame B, en qualité de civilement responsable et d’administrateur légal de la personne et des biens de Jean-Claude B ainsi que la société d’assurance moderne des Agriculteurs. La Cour d’Appel, dans son arrêt infirmatif, déclare Jean-Claude B… responsable du dommage causé à Nicolas Y au motif que la faculté de discernement de l’enfant n’était pas discutée et que la poussée nécessaire au jeu ne constituerait pas un geste brutal. Madame B, forme un pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 12 décembre 1984, la Cour de Cassation réunie en deuxième chambre civile, rejette le pourvoi. Les juges ont du se poser la question suivante : Y a-t-il une responsabilité pour faute de l’enfant dépourvu de discernement ? A cette question les juges ont répondu de la manière suivante : La Cour d’Appel qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui ?. Il convient d’étudier la responsabilité de l’enfant d’une part (I) avant de trouver une explication sur cette nécessité de responsabilité de l’enfant dépourvu de discernement d’autre part (II). I – La notion de faute : l’enfant responsable Il sera judicieux d’expliquer d’une part la notion d’appréciation abstraite de la faute (A) pour envisager l’unique