Commentaire m. cesaro article l1

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Commentaire de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Etude par Jean-François Cesaro
Professeur à l'Université François Rabelais – Tours
Sommaire

La loi du 31 janvier 2007 introduit dans le Code du travail un titre préliminaire prévoyant que toute réforme gouvernementale en droit social doit être précédée d'une triple procédure d'information, de consultation et deconcertation. L'affirmation est politiquement d'une importance majeure ; la réalisation est juridiquement porteuse de nombreuses incertitudes.

De quoi s'agit-il ?
Ce texte prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenairessociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.
Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a l’initiative enadressant aux partenaires sociaux une « documentation d’orientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagées pour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux doivent faire savoir aux pouvoirs publics s’ils veulent négocier et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires.
Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumispour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat detravail. Selon les sujets, les avis du Conseil supérieur de l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pourront aussi être sollicités.
Le texte prévoit des exceptions à l’application de ces dispositions en cas « d’urgence avérée ».
Chaque année le gouvernement devra présenter à la Commission nationale de la négociation collective ses orientations dans lesdomaines des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un calendrier pour leur mise en oeuvre.

1. - Voeux. - Dialoguer avant de légiférer, un tel voeu ne choquera personne car tous l'ont formulé, sans que la pratique ait été toujours à la hauteur des déclarations d'intention. Qu'un Gouvernement prenne le 4 mai 2004 « l'engagement solennel », inscrit au frontispiced'une loi, « de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail », ne devait pas l'empêcher, quelques mois plus tard, de procéder par voie d'ordonnance à de multiples réformes. Certes le caractère estival de certaines d'entre elles et la probable indisponibilité en une telle période des partenaires sociaux pouvait peut-êtreexpliquer pareille méthode. Le succès relatif de l'une d'elles, du moins auprès « des jeunes », devait toutefois conduire le Gouvernement, tout aussi solennellement, à engager une nouvelle réflexion sur le dialogue social.

Ce fut pour lui l'occasion de constater que certains sentiments ne sont pas partagés. Le 18 décembre dernier, M. Larcher déclarait devant le Sénat : « alors que les pouvoirspublics ont le sentiment de procéder par le biais de la concertation ou de la consultation sur les textes sociaux, les partenaires sociaux avaient inversement le sentiment d'être écartés de l'élaboration des textes essentiels qui régissent notamment les relations du travail ».

Mission fut confiée par le Premier ministre à M. Chertier de « faire des propositions sur les moyens d'améliorer le...
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