COMMENTAIRE D‘ARRET.

Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle

En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire
Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts
Par un arrêt en date du 29 septembre 1995 la cour d’appel de Paris déboute le demandeur au motif que d’une part la créance délictuelle est née postérieurement au jugement d’ouverture et entre ainsi dans le champs d’application de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et d’autre part que le débiteur étant dessaisi de ces biens par le jugement de liquidation judiciaire la condamnation devait avoir lieu à l’encontre du liquidateur judiciaire.
Le créancier se pourvoi en cassation
Le demandeur au pourvoi prétend que le liquidateur judiciaire du débiteur n’avait pas invoqué l’irrégularité de cette créance qui constitue par conséquent un moyen nouveau
Le défendeur au pourvoi prétend que les faits reprochés au débiteur étaient étranger à la liquidation judiciaire et que le moyen tiré de l’irrégularité de la créance contre la procédure collective était dans le débat devant la cour d’appel.
Il s’agit donc pour la cour de cassation si les créances délictuelles nés régulièrement après le jugement d’ouverture entrent dans le champs d’application de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ?
Par un arrêt en date du 13 octobre 1998 la chambre commerciale de la cour de cassation répond à cette question par la positive aux motifs que la cour d’appel n’avait pas recherché si la créance était né postérieurement après