3/LE RÔLE DES POUVOIRS PUBLICS
2002 Guy Hascouët, secrétaire d’Etat à l’économie sociale & solidaire saisie l’AFNOR
Projet de norme du commerce équitable et mise en place d’un groupe de travail (acteurs du CE, associations de consommateurs, ONG de solidarité internationale agences de certification…) mais ECHEC des discussions en 2005.
Février 2005 Mission d’information parlementaire dirigée par Antoine HERTH (Bas-Rhin)
Objectifs:
* clarifier les conditions de commercialisation pour les opérateurs, * analyser le CE grâce à un état des lieux des initiatives nationales et internationales, * dégager un ensemble de règles et critères de contrôle afin de valoriser la démarche et garantir un niveau de satisfaction du consommateur, * faire des propositions de valorisation de cette approche au plan européen et international.
Mai 2005 Remise du rapport « Le commerce équitable, 40 propositions pour soutenir son développement ».
2 août 2005 Loi en faveur des PME : article 60 définit le commerce équitable et pose les bases de la certification + prévoit la création d’une Commission nationale du commerce équitable.
A ce stade, certaines associations dont MINGA, QUATRE MÂTS DEVELOPPEMENT ET BREIZH HA REIZH reprochent à la définition de ne tenir compte que des échanges Nord-Sud + considèrent que la définition ne considère que le premier acheteur (l’importateur) et pas les modalités de distribution des produits. Pour MINGA, il s’agit là d’une définition « au rabais » clairement favorable à Max Havelaar.
16 janvier 2006 Accord cadre AC X50-340, qui précise les critères applicables à la démarche et constitue le 1ère référence commune en la matière. Définition des 3 principes complémentaires et indissociables du CE :
1. Equilibre des relations commerciales entre les partenaires ou les co-contractants ;
2. Accompagnement des producteurs et des organisations de producteurs ;
3. Information et sensibilisation du consommateur, du client et plus globalement