Commissaire aux comptes

Pages: 29 (7046 mots) Publié le: 8 mars 2011
Section 2 : Nouveauté de la mission de commissaire aux comptes
A- nouveaux droits :
1- Droit de renforcement des responsables des organes de direction et de constitution :
D’après l’article 266 bis : <<Le ou les commissaires aux comptes de la société sont obligatoirement convoqués pour assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et dudirectoire qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états financiers intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées générales>>.

Cet article est imposé a fin de renforcer la responsabilité des organes de contrôle et de direction.

La loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières met à la charge des sociétés, l’obligation deconvoquer leur commissaire aux comptes en vue d’assister à toutes les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du directoire qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états financiers intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblés générales.

2- Droit d’obtenir une attestation de diligences des dirigeants, des chargées des affairesfinancières et comptables :
L’article 13 quinter prévoit que :<< Les organes de direction et les chargés des affaires financières et comptables des sociétés commerciales, soumises conformément aux dispositions du présent code à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie, sont tenus de signer unedéclaration annuelle présentée aux commissaires aux comptes pour attester qu'ils ont fourni les diligences nécessaires pour garantir l'exhaustivité et la conformité des états financiers à la législation comptable. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du Ministre des Finances>>.
A compter de l’exercice clos au 31 décembre 2005, les organes de direction (gérant, P-DG, Directeurgénéral) et les chargées de affaires financiers (Directeur financiers, Directeur administratif et financier) et comptable (Directeur de comptabilité, chef comptable) des sociétés soumises à l’obligation de désigner un commissaires aux comptes membres de l’OECT doivent :
Signer une déclaration annuelle présentée au commissaire aux comptes pour attester qu’ils ont fourni les diligences nécessairespour garantir l’exhaustivité et la conformité des états financiers à la législation comptable.
Cela implique pour ces personnes :
1) Q’elles doivent s’assurer Qu’il n’y a pas d’activités occultes non portées en comptabilité notamment en mettant en place une politique générale de la transparence financière, fiscale et sociale et les contrôles internes permettant d’atteindre cet objectif depolitique générale.
2) Que le premier dirigeant opérationnel (P-DG, DG ou gérant) et le directeur financier aient des connaissances adéquates en matière de normes comptables.
3) Que le chef comptable ait une très bonne maîtrise des normes comptables et de leur traduction dans les états financiers.
Les personnes soumises à l’obligation d’attestation de diligences pour s’assurer del’exhaustivité et de la conformité des états financiers aux normes comptables ont intérêt pour leur propre confort juridique et professionnel, à documenter leur attestation par une check-list d’autocontrôle.
Pour le refus de signature, le commissaire aux comptes sera appelé à l’annoncer dans son rapport général
Selon une réponse de ministre de la justice dans les débats parlementairespréparatoires, le fait de refuser de signer peut établir la preuve de la mauvaise foi de la personne ; le refus de signer n’écarte, donc, pas l’exposition au risque.
Les sociétés non concernées également par l’attestation de diligences sont toutes les sociétés non soumises légalement à l’obligation de designer un commissaires aux comptes membre de l’OECT n’est pas concernée par l’obligation...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le commissaire aux comptes
  • Commissaire aux comptes
  • Le commissaire aux comptes
  • Commissaires aux comptes
  • Le commissaire aux compte
  • Commissaire au compte
  • Le commissaire aux comptes dans les sa
  • Commissaire aux comptes

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !