COMPAREZ PACS ET CONCUBINAGE
La tradition veut que la vie commune débouche sur un mariage mais la société ayant évoluée, des couples ont cherché à encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun tout en évitant les formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Ainsi et compte tenu du fait que le mariage était toujours refusé aux couples homosexuel, le législateur a créé entre le concubinage et le mariage un pacte civil de solidarité par la loi du 15 novembre 1999.
L'article 515-1 définit le PACS comme "une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple".
Nous pouvons alors nous demander quelles sont les différences et les similitudes entre ces deux modes d'union ?
Ainsi nous verrons tout d'abord les conditions de formation et de rupture du concubinage et du PACS et ensuite les effets qu'ils produisent respectivement.
I. LA FORMATION ET LA RUPTURE
Les conditions de formation et de rupture du PACS et du concubinage sont très différentes.
A. Les conditions de formation Le pacse doit respecter les conditions de validités de n'importe quel contrat. Article 118 du Code civil, il doit reposer sur un consentement des partenaires.
Le pacse a été défini par la loi par sa cause, elle a pour but d'organiser la vie de couple.
D'après la définition, les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Le contrat de pacs doit être conclu entre deux personnes physiques. Seule une personne majeure peut devenir partenaire d'un pacs.
Concernant les majeurs