user icon

Le contrat de vente

1895 mots 8 pages
Montre plus
La vente commerciale

I- Le contrat de vente

La vente est définit par l'article 1582 du code civil ;la vente est définit par une convention dans lequel une partie se livre à payer une chose et l'autre donné « contrat synallagmatique »Obligation pour les 2 parties (livrer,payer ) Fermer dès l'échange des consentements entre acqéreur et acheteur =contrat consensuel,
Depuis 20 années de +en+ de condition intégrée dans le code de la consommation pour défendre les intérets des consommateurs lutter contre les abus,

Section 1:Les éléments constitutifs de la vente.
Section 2:Les conditions de formation des contrats de vente .
Section 3:Les obligations.
Section 4:L'hypothèse.

Section 1: Les éléments constitufs de la vente.

Contrat de vente décomposé en 2 piliers= transfert de propriété d'une chose le paiement du prix de cette chose.

I-Le tranfert de propriété d'une chose

Décomposé en 2 éléments =transmettre la chose , et les droits de propriété sur cette chose.

A-Les conditions relatives à la chose vendue.

3 conditions:
1) si elles apparaissent vendables
2) déterminer ou du moins déterminable
3) l'existance de la chose au moment de la vente

1- Une chose sera vendable; si elle apparaît dans le commerce des Biens autour desquels on pourra lier des conditions juridiques
On peut vendre des biens corporels (maison , voiture), des biens incorporels (marque...)
Sauf les choses hors -commerces (interdit à la vente),(les organes....)

2-Une chose déterminée ou déterminable, lachose doit être suffisament identifiable =
-Les corps certains :il faut des indications suffisantes pour pouvoir identifier le bien concerné (maison ,appartement ).
-vente porté sur une chose de genre=chose déterminé
Si les faits références au lieu dans lequelelle va se trouver, il faudra également préciser quelle variété et quantité sera vendue (blé ,béton, riz)

3-L'existence de la chose au moment de la vente .
Est-ce que la vente peut porter sur une

en relation

  • Doc-cam
    542 mots | 3 pages

    Qualité du Produit : Article 3 – Conditions de vente La vente est effective entre les parties dès acceptation par la signature du présent contrat et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur aux conditions ci-dessous. Article 4 – Le Prix Le prix de vente est fixé à € HT la tonne. Le Prix Unitaire est de : € TVA 19.6%….

    montre plus
  • Compromis de vente
    1182 mots | 5 pages

    COMPROMIS DE VENTE ou PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNEES 1°) Société SPIMMO en qualité de propriétaire ci-après dénommée "LE VENDEUR" d'une part Et 2°) Société MARSUPRO ci-après dénommée "L'ACQUEREUR" d’autre part -….

    montre plus
  • Droit des affaires drt1060teluq
    724 mots | 3 pages

    Il n’y a donc pas eu consentement libre et éclairé. Question 2 : a)Oui, les obligations d’Annie et Pierre sont présumées solidaires car il s’agit d’obligations relatives à l’exploitation d’une entreprise en vertu de l’article 1525 C.c. Q. Bureau Dépôt inc. peut donc réclamer à Annie la totalité de la créance, soit 12 000 $, en vertu des articles 1523 et 1528 C.c. Q. b) Le terme bénéficie à Annie et Pierre (débiteurs) car ils ont 12 mois suivant la date du contrat de vente pour effectuer le paiement.….

    montre plus
  • Contrat vendanges
    6743 mots | 27 pages

    Le contrat vendanges Synthèse Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Caractéristiques du contrat : sa durée (1 mois), la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement, l’exonération de cotisations salariales, sous certaines conditions. A savoir Lors de sa rédaction (obligatoire), le contrat doit mentionner comme motif du recours : « Contrat vendanges ». Dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), il suffit de cocher la rubrique " contrat de type particulier " en indiquant " contrat vendanges ". 1 Sommaire….

    montre plus
  • Compromis de vente
    2244 mots | 9 pages

    II - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS (description physique des biens ; situation des biens : libres, loués, occupés, etc.) Adresse : Désignation (mentionner s’il s’agit d’un appartement, d’une maison individuelle, d’une maison en lotissement, d’un terrain) : Consistance (nature et usage des pièces ) : Superficie (mentionner selon les règles propres à la loi Carrez quand l’immeuble est en copropriété) :….

    montre plus
  • contrat de vente
    1875 mots | 8 pages

    Contrat de service Le présent contrat est conclu entre; Virtuose design, décoration intérieur et home staging Personne en charge : Bianca Dion 151 rue st-laurent, St-Eustache, Quebec J7P5G7 (514) 745-6500 Et; Nom du client_____________________________ Adresse _________________________________________________ N° de téléphone ______________ N° de télécopieur _______________ Courriel ______________________________________________ Conditions Générales Casa Blanca Déco Article 1 : Prestations Qu'il soit de grande envergure ou de plus petite, vôtre projet est une création en soi intéressante à mes yeux. Je travaille en consultation à l'heure ou sous forme de contrat.….

    montre plus
  • Compromis de vente
    2704 mots | 11 pages

    VENTE D’IMMEUBLE Sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNES LE VENDEUR Monsieur NOMS, Prénoms, emploi et Madame NOMS Prénoms née NOM DE JEUNE FILLE, son épouse, demeurant ensemble, ... ADRESSE.... sur la commune de ............ (CODE POSTAL)….

    montre plus
  • Comparer erreur et dol
    1642 mots | 7 pages

    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

    montre plus
  • Cour droit civil
    2561 mots | 11 pages

    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

    montre plus
  • Contrat de vente
    1002 mots | 5 pages

    Comme ancienne collegue de fac, aurelie est venue me voir il y a qq semaines pour me demander un service. Alors bien sur, elle aurait pu le demander a l une de ces collegues au cabinet, mais bon, la nostalgie et puis certainement par volonte de separer vie privee vie professionnelle, elle m a demandee de lui rediger un contrat en vue du mariage. Aurelie, merci de m avoir fait confiance pour cette tache aussi delicate, bon par contre le droit prive n a jamais ete trop mon truc...….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
    1951 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

    montre plus
  • Choukairi
    1538 mots | 7 pages

    La vente est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance. Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Elle est aussi le contrat le plus usuel en matière civile. Le contrat de vente est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC (dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule : « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ».….

    montre plus
  • séance 1 fusac
    1554 mots | 7 pages

    Les règles générales du contrat de vente figurent dans le Code civil :   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente  Article 1582 : “La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».  Les règles générales applicables aux obligations s’appliquent également au contrat de vente :   Éléments nécessaires à la formation de toute convention : Consentement, capacité, objet (certain), cause (licite) Responsabilité contractuelle :….

    montre plus
  • droit
    2675 mots | 11 pages

    CHAPITRE 1: LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIAL Le contrat de vente c répond à 6 caractéristiques: c'est un contrat synallagmatique (les parties ont des obligations réciproques) → il est à la charge du vendeur (livrer la chose= mettre à disposition) et de l'acheteur (payer le prix) c'est un contrat consensuel (le contrat n'est pas encore rédigé mais il est parfait dès l'échange des consentements, à partir du moment où les deux parties sont d'accord pour la vente le transfert de propriété est immédiat alors même que la chose n'a pas été livré ni le prix payé) c'est un contrat onéreux (la remise de la chose est faîtes en contre partie du paiement d'un prix)….

    montre plus
  • Contrat de vente
    22198 mots | 89 pages

    En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps. o Caractères[modifier] Consensuel[modifier] Le caractère consensuel d’un contrat (le contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose au caractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la conclusion du contrat) ou formel, solennel (où en plus de l’échange des consentements, le respect d’une formalité est nécessaire à la conclusion du contrat. Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements.….

    montre plus