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Comptabilité des sociétés

23370 mots 94 pages
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Centre Universitaire Professionnalisé www.cup-ci.com

Tél. : 34 71 42 83/34 71 39 50

SOMMAIRE

CHAPITRE I : CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LA VIE DE L’ENTREPRISE

CHAPITRE II : CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS

CHAPITRE III : REPARTITION DES BÉNÉFICES

CHAPITRE IV : ÉVALUATION DES TITRES

CHAPITRE V : LES OPÉRATIONS DE MODIFICATION DU CAPITAL

CHAPITRE VI : EMPRUNTS OBLIGATAIRES

CHAPITRE VII : FUSION DES SOCIETÉS, SCISSION ET APPORT PARTIEL D'ACTIFS

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION DES SOCIETÉS

Cours de Comptabilité des Sociétés proposé par M. CAYO Q. Ghislain Régis Avril 2010

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CHAPITRE I : CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LA VIE DE L’ENTREPRISE
INOTION DE SOCIÉTÉ

Une société est un contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens, pour leurs industries, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Le contrat de société est soumis aux conditions suivantes : Le consentement valable des parties La capacité des contractants Objets et causes licites.

Le contrat de société présente en outre les caractéristiques suivantes : La volonté des associés de collaborer de façon active c’est-à-dire de travailler ensemble en vue de réaliser un profit L’obligation des apports ; les apports sont des biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société en contrepartie d’actions ou de parts sociales conférant un droit de propriété sur la société. Tout associé est débiteur de l’apport qu’il a promis. Cet apport peut être en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte une somme d’argent, ou en nature c’est-à-dire des biens (immeubles, meubles…). On distingue aussi des apports en industrie ; ici l’associé apporte son savoir faire, ses connaissances techniques ou son crédit (uniquement dans les sociétés de personnes).

Si le critère d’appréciation des apports est la rémunération on peut

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    L’avenir de la SARL Optique Plaisir 1. M. Lantier peut-il céder ses parts à un tiers sans l’accord de M. Maréchal ? Règle juridique : selon les statuts, Chapitre 2 « Parts sociales et Gestion » article 11, la cession à des tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En l’occurrence les statuts reprennent les dispositions légales prévues à l’article L 223-14 du Code de commerce. Article L. 223-14 « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.….

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    Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts, qui précise les caractéristiques juridiques de la société (nom, adresse, montant du capital, organes de direction…) Une fois la société est créée & immatriculée au registre de commerce, elle dispose d’une personnalité morale différente de celle des associés fondateurs, et devient ainsi capable d’accomplir, en son nom & pour son propre compte, tous les actes entrant dans son objet social. II- Classification juridique des sociétés.….

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    La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

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    Chapitre 4. Réductions de capital 1. Principes Les sociétés commerciales peuvent être amenées à réduire leur capital pour les raisons suivantes : - Assainir la situation financière, en imputant sur le capital des pertes importantes qui ne peuvent être absorbées ni par des bénéfices futurs, ni par des réserves. - Rembourser une partie des apports aux associés, dans le cas où les capitaux propres sont jugés trop importants par rapport aux besoins de financement.….

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    9) Qu’est-ce que la rémunération….

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    Expliquez.(1 pt)Non chacun des associés ne doit pas déposer une mise de fonds en argent comme apport dans la société, car l'article 2186 du Code civil du Québec énonce qu'il est de l'essence du contrat de société que chacun des associés y contribue par une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. L'apport des associés peut être inégal, mais il entre dans le patrimoine de la société et il n'appartient plus à l'associé qui l'a fourni.e) Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, que doivent-ils produire au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société? (1 pt)Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, ils doivent produire une déclaration de radiation d’immatriculation au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société. Question 4 : /4 points Robert, Jean et Marie veulent fonder une entreprise de transport sous le nom de « TRANSPO INC »….

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    à la disposition de la société. Les apports, à l’exclusion des apports en industrie, contribuent à la formation du capital social, ils constituent la fortune de la société à sa création. Ils permettent aussi de déterminer la répartition du bénéfice entre associés. L’affectio societatis est l’intention de s’associer, la volonté des associés de collaborer à l’œuvre commune.….

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    Chapitre 5 : L’exercice de pouvoir de décision est lié à la nature des décisions à prendre (manuel Nathan Reflexe page 37) Proposition de réponse (synthèse p45- Nathan Réflexe) Le dirigeant de société gère la société. Il prend des décisions de gestion courante. Il recrute les salariés, paie les dettes de la société, fixe le prix des produits, achète des biens de production, négocie les salaires.….

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    Cette société civile a pour objet, non pas la recherche de bénéfices, mais de faire profiter les associés d'une économie dans le fonctionnement des installations sportives qu'elle possède. L'affectio societatis tient au fait que les associés, dans une très large majorité, concourent de façon effective et suivie dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité aux activités et à l'administration de la société, que tous disposent d'un pouvoir de contrôle et de critique de la gestion et du fonctionnement de la société s'exerçant librement, au cours des assemblées générales qui ont lieu régulièrement. Elle ne saurait être annulée à la demande d'une minorité d'actionnaires qui ne profitent pas concrètement des installations sportives. D'autre part, il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés, dès lors que les pertes enregistrées par la société sont précisément dues à l'inexécution de leurs obligations financières par les associés mécontents qui sont à l'origine du trouble social.….

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    La société sera propriétaire des apports en nature te en numéraire, en contre partie la société va donner des parts ou des actions au associé. Ces parts serve à déterminer le droit de vote et au dividende de chaque associé. Chaque associé doit pouvoir obtenir une part de la société et doit participer à la perte. L’affectio….

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    En effet, de plus en plus, pour des besoins de refinancement, des associés vont faire acquérir à des personnes des droits sociaux de leur société. En l'échange de cette acquisition, les nouveaux associés vont exiger que les associés demandeurs de ce portage de droits sociaux s'engagent a racheter ces droits sociaux à un prix minimum. De sorte que cette promesse unilatérale d'achat de droits sociaux à prix plancher constitue l'assurance pour son bénéficiaire de réaliser une opération par laquelle il tirera un bénéfice, ou au pire un résultat neutre. Dès lors on voit bien que ces clauses pourraient s'apparenter à des pactes léonins. C'est sur ce problème ambigu des promesses d'achats d'actions à prix minimum, posé par les opérations de capital investissement, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 3 mars 2009.….

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