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Louis-Marie JACOB Le 17 février 2010 Master 1
Séance 3 : la solidarité et l’indivisibilité
Doc 2 : cass. civ 3ème. 26 janvier 2005
Une société (maitre de l’ouvrage) confie la réalisationd’un ouvrage à cinq cocontractants désignés sous le même nom de « maitrise d’œuvre ». Le contrat précisait que ces cinq sociétés avaient un mandataire commun et une rémunération commune. Trois sociétésfont faillite une fois la construction réalisée et le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons et demande à une des sociétés de réparer ces malfaçons. La CA va accueillir sa demande et condamne lasociété à rembourser l’intégralité des malfaçons à la SCI. La société se pourvoit en cassation selon le moyen que la solidarité ne se présume pas mais doit avoir été expressément stipulée, pas desolidarité passive expressément stipulée dans le contrat ; la solidarité doit résulter clairement et nécessairement du contrat, le seul fait que les cinq intervenants soient désignés par le même personne oumandataire commun ne fait pas apparaitre clairement la solidarité passive.
Y avait-il solidarité passive ?
Doc 3 : article 220 du Code civil
Quelle est la source et le fondement de la solidarité?
Fondement est la communauté d’intérêt dans le but de garantir le ménage et permettre la protection des créanciers (solidarité entre pacsés à l’article 515-4 alinéa 2 du Code civil)
Autre casde solidarité légale : responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants.
Solidarité imposée à l’article 1202 alinéa 2 du Code civil, il s’agit d’un cas de solidarité légale et fait cesserl’absence de présomption de solidarité du fait d’une communauté d’intérêt entre les débiteurs solidaires (famille/ménage)
Doc 5 : cass. civ 3ème. 24 juin 1998
Deux personnes prennent à bail unlogement et incère dans le contrat une clause de solidarité-indivisibilité entre les locataires. Un des locataires donne congé à la propriétaire mais l’autre reste dans les lieux, et paye la...
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