Compétence de l'union europeenne

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Les compétences de l’Union et l’application du principe de subsidiarité souffrent actuellement d’une certaine imprécision.

Le traité de Lisbonne fixe les compétences de cette façon :

• Deux principes sont établis :

1. l’Union dispose des compétences que les États lui attribuent dans le traité de Lisbonne ;

2. toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux États.

• Une liste de compétences est établie, ventilées dans les 3 catégories ci-après :

1. les compétences exclusives de l’Union ;

2. les compétences partagées entre l’Union et les États membres ;

3. les compétences exclusives des États membres mais pour lesquelles l’Union peut mener des « actions d’appui, de coordination ou de complément ».

De nouvelles compétences passent du champ d’action exclusif des États à la liste des compétences partagées.

Parmi les compétences concernées, on peut citer l’espace de liberté, de sécurité et de justice (dont l’immigration et le droit d’asile), la coopération judiciaire et pénale, la politique de l’énergie, des transports et de l’espace.

De nouveaux domaines sont également ouverts aux actions d’appui.

Le traité prévoit la possibilité de restituer des compétences aux États.

Il prévoit également la possibilité d’accroître les pouvoirs de l’Union par les coopérations renforcées et l’utilisation de la « clause passerelle ».

Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences non-exclusives de l’UE.

Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure

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