LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE

Plan
Introduction
I le conseil de la concurrence
1) Composition
2) Attributions
II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques
1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles
2) La procédure aux opérations de concentration économique
CONCLUSION

Introduction
La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel du fonds de commerce
La libre concurrence est un principe général du droit chaque entreprise commerciale a le droit d'user les moyens qui lui semblent les meilleurs pour captiver la clientèle comme la publicité commerciale, la baisse des prix, les remises, les ristournes, la mise en place d'un réseau de distribution,
La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines mesure devenir un acte déloyale par l’utilisation de moyens et d’outils contraires aux pratique du commerce et de la bonne foi.
Pour garantir la protection de la libre concurrence, il existe des sortes de procédés qui sont mises en œuvre, comme le conseil de la concurrence.
I- LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Pour un meilleur accompagnement de la libéralisation de l’économie et de son ouverture sur l’extérieur, et, par là-même, protéger les consommateurs, les entreprises et, plus généralement, les acteurs de la vie économique ;
La législation a crée un conseil de concurrence qui a pour mission de favoriser et garantir par tous moyens utiles, la régulation efficiente du marché et arrêter toute action ou disposition de nature a assurer le bon fonctionnement de la concurrence.
1) Composition
Le Conseil de la concurrence est composé, outre le président, de douze (12) membres dont :six (6) membres représentant l'administration, tous nommés par Premier Ministre: un représentant du Ministre chargé de la justice : un représentant du Ministre chargé de l'intérieur ; un représentant du Ministre chargé des