► Thème :
-Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers.
- Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire.
- Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association.

► Résumé :
Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers.

A cette fin, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités publiques doivent en principe conclure avec un opérateur, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service :
- quel que soit le statut juridique de l’opérateur,
- et alors même qu'elles l'auraient créé ou auraient contribué à sa création,
- ou encore qu'elles en seraient membres, associés ou actionnaires.

Les collectivités publiques peuvent toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel eu égard :
- à la nature de l'activité en cause,
- aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce,
- le tiers auquel les collectivités publiques s’adressent.

Lorsque les collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent aussi décider d'en assurer directement la gestion et à cette fin, le gérer :
- en simple régie,
- ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre.

Les collectivités publiques