Contentieux fiscal

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  • Publié le : 6 avril 2010
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I-L'Evolution du contrôle de la légalité de la doctrine administative.
A.Une distinction fondée sur la distinction entre doctrine interprétative et doctrine générale : Une approche subjective du contrôle.
Dans le cadre d'une première évolution jurisprudentielle, la recevabilité des recours dirigés contre les circulaires à pendant longtemps été régie par une distinction concernant la naturemême de la circulaire.
Cette distinction, formalisée par l'Arrêt d'assemblée Notre Dame du Kreisker du 29 Janvier 1954, faisait en effet une différenciation entre les circulaires dites interprétatives et les circulaires qualifiées de règlementaires.
Dans ce système, étaient insusceptibles de recours, au motif qu'elles se bornaient à commenter un texte, les circualaires dites interprétatives,c'est à dire celles qui se bornaient à commenter un texte, à rappeller ou à recommander un comportement ou encore à rappeller une solution.
La circulaire intérprétative est celle qui s'assimile à une mesure d'ordre interne à l'administation.
Sa raison d'être essentielle réside dans la nécessité de donner une même intérprétation à un texte à caractère législatif ou règlementaires, de facon àobtenir une application uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Elle constitue le mode d'emploi d'un texte, commente la législation, indique la facon de procéder, les précautions à prendre, les contrôles à excercer, ou encore les délais à observer.
L'objectif majeur des ces circulaires est d'intérpréter une norme, c'est à dire de dégager son sens et sa portée, sans rien y ajouter etsans créer une nouvelle règle de droit.
Ces circulaires ne pouvaient faire l'objet d'aucun contrôle au titre du recours pour excès de pouvoir et étaient systèmatiquement déclarées irrecevables à un quelqconque examen devant la juridiction compétente en la matière, a savoir la juridiction administrative.
Ces circulaires dites interprétatives se distinguaient des circualaires qualifiées derèglementaires.
Pour ce qui les concernent spécifiquement, les directives qualifiées de règlementaires modifient l'ordonancement juridique en créant des règles nouvelles opposables aux justiciables qu'elle vise.
Cette circulaire ne se borne pas à simplement intérpréter un texte, mais comprend dans ses dispositions des éléments à caractère décisoire.
Ces circulaires sont créatrices de droitet intègrent dans leur contenu des éléments juridiques nouveaux qui ne figuraient pas dans le texte intial à appliquer.
{text:soft-page-break} Ces circulaires émanent principalement des ministres qui n'ont pas le pouvoir règlementaires sous la 5ème République et qui sous couvert d'intérprétation, glissent dans les circulaires des éléments de droit nouveaux.
A la différence des circulairesdites purement intérprétaives, ces circulaires novatrices car modifiant l'état du droit positif étaient parfaitement recevables dans le cadre du contrôle de l'excès de pouvoir et pouvaient donc être annulées dès lors qu'elles étaient déférées en temps utile devant la juridiction compétente en la matière, a savoir le Conseil D'Etat.
Face aux nombreuses insuffisances présentées par un telle grilled'analyse et aux problèmes pratiques qu'elle pouvait suscitée, la juridiction administrative a été contrainte de s'adapter et donc de modifier sa position sur la question de la recevabilité des circulaires dans le cadre du recours de l'éxcès de pouvoir.
En effet, force est de constater qu'il n’existe pas, dans la pratique, deux catégories bien différentes de circulaires, les unesinterprétatives, les autres réglementaires.
Il est rare, en effet, qu’une circulaire ait un contenu entièrement réglementaire. Généralement, la circulaire est principalement interprétative, alors que certaines de ses dispositions ont un caractère réglementaire.
On passe insensiblement de l’interprétation à la création d’une règle de droit.
Le Conseil d'Etat à donc progressivement développé une...
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