Contrat aidés

45456 mots 182 pages

COMMUNICATION A LA
COMMISSION DES FINANCES, DE L’ECONOMIE GENERALE ET
DU CONTROLE BUDGETAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
(Article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et
L. 132-4 du code des juridictions financières)

LES CONTRATS AIDES DANS
LA POLITIQUE DE L’EMPLOI

Octobre 2011

AVERTISSEMENT............................................................................... 5
RESUME ................................................................................................ 7
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ........................................ 11
INTRODUCTION ............................................................................... 13
CHAPITRE I UN DISPOSITIF DONT LE DECLIN A ETE
INTERROMPU PAR LA CRISE....................................................... 15
I - Des objectifs difficilement conciliables......................................... 15
II - Une reprise tardive des dépenses relatives aux contrats aidés face à la crise ........................................................................................ 16
A - Une tendance au recul des dispositifs ciblés par rapport aux mesures générales de la politique de l’emploi ..................................................... 18
B - La baisse des contrats aidés dans les dépenses ciblées .................... 22
C - Un recours aux « créations directes d’emploi » qui demeure plus élevé en France que dans les autres pays européens .............................. 25
D - Un rebond des contrats aidés observable seulement à partir de 2010
............................................................................................................... 26
III - Les effectifs de salariés en contrats aidés : une montée en charge décalée par rapport à l’évolution du chômage...................... 29
A - Une tendance de long terme à la baisse des effectifs de salariés en contrats aidés

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CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : La société SARE, société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 9, rue saint – just 93150 LE BLANC MESNIL et qui est immatriculé au R.C.S de Bobigny sous le numéro 487 705 576, représentée par agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part, Et : Numéro national d’identification : 1830599000000 Demeurant 18 Bis Chemin de l’échange- 93300 AUBERVILLIERS D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE N° I –Engagement Sous réserve des résultats de la visite médical d’embauche, I et engagé(e) à compter du 03 /09/2007….

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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Deuxièmement, il faut qu’ils soient susceptibles d’affecter la valeur de la propriété à la baisse, d’en diminuer les revenus ou d’en augmenter les dépenses. Finalement, les deux premières conditions doivent être présentes de façon significative, d‘une gravité flagrante. Par contre, d’autres éléments doivent être considérés. Selon l’arrêt Ortiz c. Leclerc, la clause d’inspection donne le droit à l’acheteur d’annuler purement et simplement sa promesse d’achat. Il est important de tenir en compte l’âge du bien vendu,….

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Contrats aides et chomage
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A/ Qu’est ce qu’un contrat aidé ? L’objectif de ces contrats est d’inciter des employeurs à recruter des salariés connaissant des difficultés par la réduction du coût du travail. Pour les néoclassiques, cette politique est justifiée en raison de la rigidité du marché du travail entraînée par le SMIC : l’embauche d’un jeune salarié est coûteuse, surtout s’il est peu qualifié. Le coût de la formation sera supporté par l’entreprise : ce surcoût par rapport à un salarié expérimenté est répercuté sur le salaire du jeune recruté.….

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FAUX SALARIAT Acadomia, n°1 du « travail dissimulé » ? Acadomia vient d’être épinglé par l’Urssaf pour « travail dissimulé » et « salariat déguisé ». Le « leader » du soutien scolaire semble avoir abusé d’un régime simplifié lié au statut d’auto-entrepreneur pour rémunérer ses enseignants. S’ils souhaitaient travailler, ceux-ci se voyaient imposer un contrat de « prestataire formateur » dont Basta ! publie un exemplaire.….

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 « … Le quatrième pilier réside dans la volonté de doter l'économie nationale de moyens permettant sa mise à niveau et son décollage, pour la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de plans ambitieux, lesquels ont d'ailleurs commencé à donner leurs fruits sur les plans stratégique, sectoriel et social. Ainsi, au niveau stratégique, ces projets d'équipement et ces plans ont permis de moderniser notre économie, d'en améliorer la productivité et la compétitivité, de renforcer les investissements publics et de créer des pôles de développement régional intégré. Grâce à ces plans et projets, notre pays dispose désormais d'un cadre stable et clair pour son développement économique, et d'une capacité de résilience face aux effets et impacts de la crise financière mondiale. En effet, ceux-ci ont largement favorisé le positionnement du Maroc comme destination attractive pour les investissements productifs et en tant qu'axe majeur des échanges aux plans régional et international.….

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