LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela sous la surveillance du concédant. Ce contrat permet alors de lier un fabriquant et un revendeur dans le cadre d’une distribution de produits. Le concédant distribue de manière exclusive ses produits au concessionnaire.
L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant. La clause d’exclusivité n’est pas toujours réciproque dans un contrat de concession.
Il est important de s’arrêter sur la formation d’un contrat de concession (I), pour ensuite étudier les obligations des parties dans le cadre de ce contrat (II) et la fin du contrat de concession (III).
I. La formation du contrat de concession
La formation du contrat de concession suppose l’application du droit commun (A), mais aussi l’application de règles spécifiques au contrat de concession (B).
A. Application du droit commun au contrat de concession
Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Il doit à ce titre respecter la liberté de consentement des contractants, à