Semestre 6 – TD Droit Commercial – Séance n°3 – Année 2012. |

« Contrat de société : les apports ». * Cas pratique :
En matière commerciale, le droit commun des sociétés permet pour la création de celles-ci des exigences propres à la formation du contrat de société notamment par le biais d’apports qui sont aux nombre de trois ; l’apport en nature, en numéraire et en industrie. Sans ces apports, il n’y aurait pas de société car c’est une condition indispensable à la reconnaissance du contrat de société.

En l’espèce, sept personnes (Valérie, Paul, Max, Nathalie, Julie, Olive et Phil) s’entendent pour créer une personne morale dont l’activité sera la création et la vente de vêtements pour femmes. Cependant, l’accord entre ces personnes prévoit les apports suivants : * Valérie apporte ses relations commerciales et son savoir-faire en matière de création d’articles de mode. * Paul apporte un brevet d’une valeur de 6000€. * Max âgé de 17ans apporte 9000€ en espèce. * Nathalie apporte 15000€. * Julie fonctionnaire apporte 7500€. * Olive apporte une machine d’une valeur de 50000€. * Et Phil apporte un fonds de commerce d’une valeur de 100 000€. De plus, cet accord entre les parties prévoit également que les bénéfices seront répartis en parts égales selon le nombre d’associés et que les pertes seront également supportées de manière égale. Cependant, peu de temps avant la signature des statuts par Paul, futur dirigeant, Nathalie se retire. Tandis que les autres associés conduisent la société à sa constitution définitive ce qui est fait par l’immatriculation au RCS.

En effet, la formation du contrat de société exige des exigences propres à cette fin soit par l’affection societatis (art.1832 Cciv : c’est l’intention de collaborer activement sur un même pied d’égalité à la réalisation d’une œuvre commune), soit par le biais d’apports. Ces apports sont aux nombre de trois : c’est la somme d’argent (apport en numéraire)