Contrat de travail

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Les contrats de travail

Les différents types de contrats de travail
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité au service d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place en contrepartie d'une rémunération. Un contrat de travail doit en principe être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (ex.lieu de travail, nature de l'emploi, horaire de travail, salaire etc.) On distingue plusieurs types de contrats de travail.

Question 1
Qu'est-ce qu'on entend par contrat à durée indéterminée ?
Le contrat à durée indéterminée est celui qui court sur une période illimitée jusqu'à ce que l'employeur ou le salarié décident de mettre fin au contrat. Il est la forme de contrat généralement utiliséelors de la mise en place d'une nouvelle relation de travail.

Question 2
Dans quelles conditions un tel contrat peut-il être rompu ?
Plusieurs motifs permettent à un employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat à durée indéterminée. Il s'agit, d'une part, de motifs liés à l'aptitude ou la conduite du travailleur (licenciement pour motifs personnels), et d'autre part, de motifsrelatifs aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (licenciement économique). En outre, la résiliation du contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié. Si la rupture du contrat se fait à l'initiative de l'employeur, elle doit toujours être motivée, tandis qu'un salarié qui donne sa démission n'a pas besoin d'indiquer les raisons qui l'ont amené à rompre lecontrat. La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée doit respecter un certain délai de préavis qui est fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En cas de faute grave, le contrat de travail peut être résilié sans préavis par chacune des deux parties.

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Les contrats de travail

Question 3
Le contrat à durée indéterminée peut-il cesser automatiquement ?
Lecontrat à durée indéterminée cesse automatiquement dans les cas suivants : • • • • • • déclaration d'inaptitude du salarié à l'occupation envisagée lors de l'examen médical d'embauche ; décès de l'employeur ou du salarié ; incapacité physique de l'employeur entraînant la cessation de l’activité ; déclaration en état de faillite de l'employeur ; attribution au salarié d'une pension de vieillesse oud'invalidité ; le jour de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie : après 52 semaines d'incapacité de travail au cours d'une période de référence de 104 semaines ; en cas d'incapacité d'exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.



Question 4
Qu'est-ce qu'un contrat àdurée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée est celui qui est conclu pour une durée limitée et pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut en aucun cas avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, un tel emploi devant faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée. Le recours au contrat à durée déterminée est ainsi permis pourfaire face à l'absence temporaire d'un salarié pour cause de maladie, à un accroissement temporaire et exceptionnel du volume de travail, pour l'exécution de travaux saisonniers pour ne citer que ces quelques exemples. Le contrat à durée déterminée doit impérativement être conclu par écrit et comporter, outre la définition de son objet, des indications spéciales (la date d'échéance du terme, ou ladurée minimale pour laquelle il est conclu, le nom du salarié remplacé, la clause de renouvellement, etc.)

Question 5
Quelle est la durée maximale d'un contrat à durée déterminée?
Un contrat à durée déterminée peut courir sur une période maximale de 2 ans. Il peut être renouvelé 2 fois sans que la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne puisse dépasser 24 mois. Il prend fin...
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