Contrat de vente international

La mise en œuvre d'une exportation ou importation exige le consentement des deux parties (acheteur et vendeur). Cet accord se matérialise en général par un contrat de vente, qui a pour but de répartir les frais et risques entre le vendeur et l'acheteur. La rédaction du contrat est primordiale car elle facilite les échanges et surtout évite les contestations. Le contrat de vente international est régi par différentes règles dont l'objectif est d'harmoniser et faciliter les échanges internationaux.

La convention de Vienne

La Convention de Vienne Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, elle réglemente les échanges internationaux de marchandises. Elle a pour fonction d’harmoniser le droit matériel de la vente de marchandise.
Signée en avril 1980, elle compte aujourd'hui 79 pays signataires. Entrée en vigueur en France le 1erjanvier 1988. Le dernier pays à avoir ratifié cette convention est le Brésil, le 04 mars 2013.

Elle s'applique exclusivement en cas de problèmes liés à la formation au contrat de vente et réglemente les droits et obligations des parties contractantes. Compte tenu des problèmes posés par le choix du droit applicable, ladite convention permet de choisir un droit neutre. L'application de la convention de Vienne dépend entièrement de la volonté des deux parties. Les entreprises peuvent soit l'exclure totalement, soit l'appliquer partiellement. En tout état de cause, les entreprises qui désirent développer une activité internationale, doivent prendre connaissance du système juridique du pays ciblé et de la Convention de Vienne.

Pourquoi cette Convention est-elle importante ?

La vente commerciale ou la vente tout court est l'acte juridique humain le plus répandu et le plus connu dans l'histoire de l'humanité.
L'échange d'un