Cas pratique

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  • Publié le : 22 novembre 2011
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Rappel des faits
Monsieur Dupond a consenti une promesse de vente à Monsieur Verrier au profit de ce dernier sans l’enregistrer. Dans ce cas le demandeur est Monsieur Verrier et le défendeurMonsieur Dupond.
Monsieur Verrier réclame l’exécution de la promesse, Monsieur Dupond peut-il opposer la nullité du contrat?

L’article 2 alinéa 2 du Code Civil dispose que la loi n’a point d'effetrétroactif. En l’espèce, la promesse de vente non enregistrée a été consentie avant la promulgation de la loi rendant obligatoire l’enregistrement des promesses de vente c'est-à-dire sous le régime de la loiancienne. La loi du 19 décembre 1963 n’est pas rétroactive donc Monsieur Dupond ne peut pas opposer la nullité du contrat à Monsieur Verrier.

2ème cas:
Rappel des faits
Monsieur et Madame Gérardse sont mariés en 1963. Deux ans plus tard une loi est promulguée autorisant l'un des conjoints d'ouvrir un compte sans un consentement mutuel, Madame Gérard se demande si elle peut ouvrir un compteen banque sans le consentement de son époux et demander dommages et intérêts à sa banque face au précédent refus. Ici le demandeur est Madame Gérard et le défendeur est la banque.
Madame Gérardpeut-elle, en mai 1968, se faire ouvrir seule un compte bancaire ?
L’article 2 alinéa 1 du Code Civil dispose que la loi dispose pour l’avenir, cet article définit donc l’effet immédiat de la loi. Enl’espèce les dispositions dont veut bénéficier madame Gérard sont données par la loi du 13 juillet 1965, et celle-ci a un effet immédiat donc dispose pour l’avenir. L’année 1968 se situant après l’année1965, on en déduit que la femme peut bénéficier des dispositions de la loi de 1965 en 1968.
Peut-elle demander des dommages-intérêts à la banque qui, en 1964, avait refusé se demande au motif qu’ellen’avait pas le consentement de son mari ?
On veut savoir si la loi de 1965 est rétroactive.
L’article 2 alinéa 2 du Code Civil dispose que la loi n'a point d'effet rétroactif. En l’espèce, le...
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