Contrats nommés
Note du cours

Les contrats nommés sont réglementés par le DOC. Celui-ci les classifie selon leur régimes : vente, échange, dépôt et séquestre, prêt, mandat… .
Nous nous contenterons d’étudier deux contrats nommés :
Contrat translatif de propriété : transférer un droit sur la chose, on parle de vente
Contrat translatif de jouissance : louage de chose, on parle de bail

I- CONTRAT DE VENTE
Réglementé par les articles 478 et suivants du DOC.
Suivant l’article 478 du D.O.C, « la vente est un contrat par lequel l’une parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer ».
Il résulte de cette définition que la vente présente cinq caractères : * 1- C’est d’abord un contrat, donc un accord de volontés. * 2- elle est synallagmatique, puisqu’elle met des obligations à la charge des deux parties. * 3- elle est à titre onéreux, l’exigence d’un prix, la distingue de la donation. * 4- elle est en principe consensuelle, donc sans formalisme étant donné qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants. * 5- Elle est translative de propriété : s’opère, en principe, dés la formation du contrat par le seul accord des parties.
La vente est donc un contrat par lequel l’une des parties transmet à l’autre partie la propriété d’une chose ou d’un droit moyennant un prix.
La vente consiste en un transfert de propriété moyennant rémunération : le paiement d’un prix =>La vente est un contrat translatif de propriété à titre onéreux. Le paiement du prix est un élément essentiel pour la formation du contrat de vente (le dépôt n’est pas un contrat de vente).

A. Formation du contrat de vente
Suivant l’article 2 du D.O.C, tout contrat doit réunir les quatre éléments nécessaires à sa formation : consentement, la capacité des parties de s’obliger, la cause et l’objet du contrat, la vente en tant que contrat doit réunir ces