Introduction:
Par principe le contrôle de constitutionnalité est la prérogative du CC mais certaines exceptions entrainent une compétence du CE.
→ Présentation du CE
→ Présentation du contrôle de constitutionnalité
Dans quelle mesure le CE opère-t-il un contrôle de constitutionnalité?
Le CE est par principe incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois internes mais on lui reconnaît une certaine compétence pour contrôler celle des normes inter. I)L'incompétence du CE ds le contrôle de consti des lois internes.
Le CE opère un respect des domaines alloués par la constitution à la loi et au règlement (A) malgré le problème de la théorie de la loi écran (B).
A) Les domaines respectifs de la loi et du réglemlent établis par la constitution.
1)le recours pour excès de pouvoir
2)La théorie des circonstances exceptionnelles

B) Le problème posé par la théorie de la loi écran et sa solution.
1)Suprématie consti de la loi écran théorie de la loi écran théorie de l'abrogation implicite.
2)La QPC
Le filtre du CE
La compétence du CC

II)Une certaine compétence du CE en matière de contrôle de consti des textes inter.
Le CE impose le respect de la suprématie du texte consti sur les normes inter en droit interne (A) et opère un contrôle de conventionnalité (B)
A) La suprématie du texte consti sur les normes inter en droit interne
1)un arrêt de pp d'assemblé du 30 oct 1998 SARRAN
2)la question particulière des directives communautaires
Le conseil consti ds sa décision du 10 juin 2004 concernant la loi confiance du numérique. le juge admi qui contrôle ces lois de transposition

B) Le contrôle de conventionnalité.
1)l'incompétence du CC
2)L'arrêt nicolo et la compétence du CE

Nous avons donc vu que d'une part que le CE d'état n'est par principe par compétent pour controler la constitutionnalité des lois internes à travers la théorie de la loi écran, avec une certaine exception par le filtre qu'il opère à propos des QPC. Cependant le