Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales1.
En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi.
A savoir : Avant la mise en place de ce contrôle de légalité, la collectivité était véritablement sous la tutelle du représentant de l’état (le préfet), il s’agissait d’un contrôle à priori, en effet, la collectivité ne pouvait prendre d’acte sans autorisation. (alors qu’aujourd’hui le contrôle est à posteriori.
Le contrôle de légalité à l'égard des collectivités territoriales n'est pas général. Il s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs énumérés dans le CGCT2. Les actes concernés sont par exemple :
• les décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf circulation et stationnement)
• les marchés publics
• les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux
• les permis de construire et certificats d'urbanisme, dans les collectivités où le maire ou le président de l'EPCI dispose de cette compétence.
Certains actes ne sont pas contrôlés :
• les actes pris au nom de l'État (par exemple les actes d'état civil, pour lesquels le maire agit en tant qu'agent de l'État). Dans