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Bénin

Bénin Convention fiscale avec la France
Signée le 27 février 1975, entrée en vigueur le 8 novembre 1977

Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey

législation, le Dahomey peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles. Art.2.- 1) Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d’habitation » cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-àdire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le domicile d’après l’alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d’égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n’est ressortissante d’aucun d’eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d’un commun accord. 2) Pour l’application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire, celui des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective. Art.3.- Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : • aa) un siège de direction ; • bb) une succursale ; • cc) un bureau ; • dd) une usine ; • ee) un atelier ; • ff) une mine, carrière ou autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;

Le Gouvernement de la République française d’une part, le Gouvernement de la République du Dahomey d’autre part, Désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque