Commentaire d'arrêt

Chambre commerciale 27 Mars 2007

Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat.

En l'espèce, M.X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo; en l'échange d'une somme convenue, la société devait fournir 120 cassettes au commerçant installé, et ce pour une durée de dix mois renouvelable. Mais M.X n'a pas payé les sommes qu'il devait. La société MDM a alors obtenu, devant les juges de première instance, une ordonnance d'injonction de payer. M.X forma opposition en réclamant l'annulation du contrat.
Appel a été interjeté par M.X. La Cour d’appel d’Agen, le 31 janvier 2005, ayant au préalable refuser d'admettre le vice pour dol rejette sa demande et le condamne à payer à la société MDM la somme de 5 437,83 euros, outre les intérêts. M. X se pourvoit en cassation.
Le demandeur fonde alors son pourvoi sur le moyen que , la cour d'appel n'a pas retenue le dol dont à fait preuve la société alors que celle-ci n'avait pas révélé au demandeur qu'elle avait signé un contrat du même type avec un restaurateur non loin du commerce. Puis, en sa deuxième branche, il reproche à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil puisqu'elle n'a pas recherché si ce dernier avait été informé de l'ancienneté et de la mauvaise qualité des cassettes. Enfin, il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante par l'absence de contrepartie, aux motifs que le demandeur était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de