Cour de cassation chambre civile 1 audience publique du mercredi 20 mai 2009 n° de pourvoi: 08-13018

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ;

Attendu que par acte sous seing privé du 22 avril 1998 la société des Editions X... , actuellement dénommée Santééquilibre performance (SEP), a cédé à la société les Bureaux du patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne actuelle, son fonds de commerce de courtage d'assurances, constitué par la gestion d'un portefeuille AFER, pour le prix de 1 200 000 francs ; que le même jour les parties ont signé une convention pour régler le sort des commissions versées par l'AFER concernant quatreclients; que la SEP ayant sollicité le paiement de diverses sommes en exécution de la seconde convention, la société Epargne actuelle lui a opposé une exception de nullité de cette convention ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la SEP et rejeter l'exception de nullité l'arrêt énonce que les deux conventions signées le même jour sont indivisibles, qu'il résulte de la lettre adressée le 19février 1999 par le GIE AFER à la SEP que la deuxième convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendaitinopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avantledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Santé équilibre performance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Santé équilibre performance à payer à la société Epargne actuelle la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour decassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour la société Epargne actuelle

PREMIER MOYEN DECASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Epargne actuelle à payer à la Société Santé équilibre performance, la somme de 13.498,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2000, et ordonné à la SARL Epargne actuelle de communiquer à la SARL Santé équilibre performance (SEP), anciennement dénommée société Editions Pouvreau, toutes pièces etjustificatifs relatifs aux commissions versées par AFER à la Société Les bureaux du patrimoine sur les encours des personnes mentionnées à l'assignation pour les années 1998 à 2004,

AUX MOTIFS QUE "les deux conventions signées le même jour sont indivisibles, la deuxième qui règle le sort des commissions sur encours perçues après le 22 avril 1998 au titre de quatre clients, étant indissociable de l'actede cession du fonds de commerce ; qu'il résulte de la lettre adressée le 19 février 1999 par le GIE AFER à la société Santé équilibre performance que la deuxième convention a reçu un commencement d'exécution ; que ce commencement d'exécution est admis par la société Epargne actuelle ; que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique...
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