Cour de cassation chambre commerciale 23 janvier 2007. l'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant? c'est à cette question qu’a répondue la cour de
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L'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant? C'est à cette question qu’a répondue la Cour de cassation constituée en chambre commerciale le 23 janvier 2007.
Dans cet arrêt, il s'agit premièrement d'un premier litige de contrefaçon entre des sociétés de prêt à porter, qui oppose la société Création Nelson aux concurrentes société Camaieu SA et Camaieu International.
Au terme duquel les trois sociétés ont conclu un accord transactionnel où la société Camaieu International prend l'engagement de ne pas copier les produits commercialisés par la société Création Nelson. De plus il est précisé que cet engagement est exclusivement moral donc tout manquement ne serait pas une inexécution.
Puis, un autre litige de même nature survient où la société Création Nelson demande de constater judiciairement que les deux autres sociétés concurrentes ont contrefait des modèles de celle-ci. Donc la société Nelson création intente une action contre les deux concurrentes pour violation de l'engagement et demande en contre partie une indemnisation.
La société Camaieu SA soulève à la suite, l'irrecevabilité de la demande, mais celle ci est rejetée. Donc elles font un premier appel.
Les sociétés Camaieu SA et Camaieu International sont alors condamné in solidum en réparation du préjudice subit par la société Création Nelson par la Cour d'appel car elles ont violé l'engagement .
Elles font donc grief de cet arrêt aux motifs que l'engagement est purement moral et ne peut juridiquement être sanctionné.
La Cour de cassation rejette le pourvoi car les sociétés Camaieu SA et Camaieu International se sont engagées " à ne pas copier " les produits commercialisés par la société Création Nelson. Donc les deux sociétés Camaieu ont exprimés leur volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente et la Cour de cassation reconnaît à cette clause une valeur contraignante.
Est ce que le fait de