Synthèse Chapitre 3 : Détermination de la TVA exigible

Distinction entre fait générateur et exigibilité

Fait générateur
Correspond à la date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable : livraison d’un bien / réalisation d’un service / date de livraison des acquisitions intracommunautaires.

Exigibilité
Evènement qui octroie à la recette des impôts le droit de réclamer le paiement de la taxe.

Opérations relevant du régime des livraisons de biens

Livraisons des biens meubles corporels
Fait générateur + Exigibilité = Livraison (càd transfert de propriété). C’est le régime des débits.

Livraison et date du transfert de propriété
Si transfert de propriété précède la livraison = TVA non exigible tant que bien non livré.
Si clause de transfert de propriété = TVA exigible dès la livraison. Si le bien n’est pas payé et que le frs le récupère, il pourra récupérer la TVA dont il a fait l’avance (TVA collectée) en utilisant la procédure des affaires impayées ou annulées.

Livraison et date de paiement du prix
Si paiement avant livraison : Aucune taxe n’est à facturer ; elle ne le sera qu’à la livraison
Si paiement après livraison : Le frs doit collecter et reverser la TVA dès la livraison ; c’est une avance de trésorerie pour le client (qui déduit une TVA qu’il n’a en fait pas encore payée).

Incidence des impayés et des annulations
Le vendeur peut demander au Trésor le remboursement de la taxe qu’il a antérieurement versée. La restitution se fait par voie d’imputation sur la prochaine déclaration.
Le client, lui, va devoir reverser la TVA qu’il a injustement déduite, par le biais dune facture rectificative que va lui adresser le fournisseur.

Livraisons à soi-même
Fait Générateur + Exigibilité = Date de mise en service

Importations
Fait générateur + Exigibilité = Dédouanement

Acquisitions intracommunautaires
Fait générateur = Date de livraison
Exigibilité = Lors du fait générateur si le facture est délivrée avant