LAMETA KloéLicence 3/ Groupe 3 Mme Pupin Commentaire d’arrêt : Cour de cassation chambre criminelle, 1e décembre 2020Le doyen Bouzat définissait le principe de loyauté comme « Une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice". Dans le même thème, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1e décembre 2020 a rendu une décision relative à la loyauté de la preuve des parties privées.En l’espèce, un individu portant un …afficher plus de contenu…

De même, en droit français, le bénéfice du doute au profit de l’accusé en matière criminelle résulte du serment que prêtent les jurés à qui il est demandé de se « rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter » (art. 304 CPP). En effet, ce principe est directement en lien avec la présomption d’innocence posée notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que le droit à un procès équitable. Le juge français ne peut donc pas condamner une personne poursuivie dès lorsqu’il a un doute sur un élément constitutif de l’infraction qu’il soit matériel ou moral : cela vaut également …afficher plus de contenu…

En effet, rien n’empêche une autorité publique d’apporter au dossier une preuve qu’il aurait obtenu de façon déloyale si celui-ci la transmet à un journaliste qui la communiquera via son journal. Les journalistes ainsi protégés par le droit au secret de leurs sources n’auraient pas à divulguer l’origine de leur source et donc le principe de loyauté de la preuve ne trouverait pas à s’appliquer. Cela pourrait conduire à un véritable détournement de la procédure qui permettrait de blanchir le moyen de preuve afin qu’il ne soit pas déclaré irrecevable en vertu du principe de loyauté. Cette hypothèse parait toutefois peu réalisable en raison de la limitation du droit au secret des sources. En