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Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995

2036 mots 9 pages
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IBRAHIM
Thomas
L2 Droit
Série B
Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995.
«Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes,
Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3
éléments …afficher plus de contenu…

Il avait aménagé son lieu de résidence en cabinet médical sommaire, demandant ainsi à la femme de se déshabiller, refusant sa demande devant certaines incohérences, la femme s’est ravisée et a pris la fuite.
Une décision est rendu par cour d’Appel qui déclare le prévenu coupable d’attentats à la pudeur, ce dernier mécontent décide de former un pourvoi en cassation.
Il peut être judicieux de se demander dans quelles mesures les juges ont pu qualifier l’infraction commise par le prévenue comme étant la phase d’exécution d’une tentative d’agression sexuelle et non comme étant des actes préparatoires à la tentatives ?
Le 14 juin juin 1995 la chambre criminelle de la Cour de cassation décide de rejeter …afficher plus de contenu…

En l’espèce, il est question d’une tentative interrompue, du fait que la fuite de la victime est présenté comme étant un élément extérieur à la volonté de l’auteur pendant l’exécution de l’acte.
Ainsi les juges de la Haute Cour décident de reprendre les termes utilisés par la Cour d’appel en soulignant que «seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté l’a empêché, au dernier moment, de procéder sur elle à des attouchement impudiques», donc dû fait de la fuite de la victime, l’auteur de l’infraction n’a pas pu procéder à aux attouchements et prouve que le désistement de l’auteur n’est nullement volontaire, donc sont comportement est

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