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  • Publié le : 3 octobre 2010
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Intro Droit constitutionnel

1/Distinction Dt public Dt privée
Le Dt est composé de 2 branches distinctes;Dt public,Dt privée.
Le Dt public se présente comme le Dt de l'Etat,et le Dt privée commele Dt de l'individu.Le Dt public est formé de l'ensemble des règles juridiques en application desquels l'Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats.
Le Dt privéeregroupe l'ensemble des règles juridiques selon lesquels les particuliers entretiennent des rapports,de manière individuelle ou collective.
Il faut relever que la distinction est fondée sur 3 critèresfondamentaux:
Le critère organique:en vertue duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports crées.exemples=en principe les rapports entre 2 personnespublics sont des rapports de Dt public,les rapports entre 2 personnes privées sont des rapports de Dt privée et les rapports entre une personne public et une personne privée sont en principe desrapports de Dt public.Ce critére n'est cependant pas infaillible:certains rapports juridiques peuvent être d'une nature différente de la qualité des personnes en cause.
Le critère formel:qui repose sur leprocédé d'édiction(=adoption) des actes juridiques.Le procédé normal de l'action et du Dt public est constitué par l'acte unilatéral(un acte qui est issue de la volonté d'une seule personne et quis'impose à l'ensemble des administrés ou à certains d'entre eux).A l'opposé les actes de Dt privée sont généralement de nature conventionnelle avec le contrat qui résulte du libre accord de 2 ou deplusieurs volontés.
Le critère matériel ou finaliste:qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte.Lorsqu'un acte a pour finalité la poursuite ou la défense de l'intérêt général ou de l'intérêt publicet bien il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de Dt public.Inversement les actes de Dt privée consistent le plus souvent dans la satisfaction d'intérêts particuliers(recherche du...
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