LES AIDES D’ETAT

Introduction

I - L’aide incompatible

I-1 : L’aide est un avantage.
I-2 : Accordé par un Etat.
I-3 : Au moyen de ressources d’Etat.
I-4 : Par une décision imputable à l’Etat.
I-5 : Qui favorise certaines entreprises ou certains secteurs.
I-6 : Qui fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires.

II – Des cas particuliers.

II-1 : L’Etat actionnaire.
II-2 : L’Etat acheteur.
II-3 : Privatisation ou cession de biens publics.
II-4 : Le cas des entreprises publiques.
II-5 : Le financement des services d’intérêt général.
II-6 : Les aides au sauvetage et à la restructuration.

III- L’aide compatible.

III-1 : Principes d’application.
III-2 : Les différentes notions d’aides d’Etat.
III-3 : Les pouvoirs du Conseil et de la Commission.
III-4 : Les tableaux de bord.

IV- La procÉdure de contrôle de compatibilité des aides d’Etat.

IV-1- La procédure d’examen.
IV-2 : La récupération des aides.
IV-3 : L’action en manquement et l’engagement de la responsabilité des Etats.

V- Les droits des entreprises.

V-1 : Les recours contre les actions de la Commission.
V-2 : Les procédures devant les juges nationaux.

|LES AIDES D’ETAT

Le Traité de Rome ne permet pas le libre octroi d'aides publiques à l'économie. Ses articles 107 et 108 TFUE qui font partie intégrante du chapitre sur la politique de concurrence instituent le principe d'une interdiction des aides publiques, assorti de possibilités de dérogations.

Dans la mesure où elles créent une inégalité entre les entreprises, les aides d’Etat portent atteinte au jeu de la concurrence et aux échanges intracommunautaires et elles sont prohibées dans la mesure où leur compatibilité avec le Marché commun ne peut être établie.

Dès lors, les aides entrant dans le champ d'application de ces articles doivent être autorisées par la Commission (très exceptionnellement par le Conseil) sous contrôle de la Cour de Justice