Droit

491 mots 2 pages

Intro :

Dans ce cas pratique, grâce aux annexes, on va pouvoir constater la perméabilité entre les différents statuts juridiques, pourquoi le législateur a-t-il développé diverses possibilités et enfin s’il est facile de concilier un emploi et la liberté d’entreprendre.
Peut-être, nous-mêmes serons « créateur d’entreprise » demain ?

I) Création d’entreprise : La perméabilité entre les différents statuts juridiques

Avec les annexes, on peut constater la perméabilité entre les différents statuts juridiques lors d’une création d’entreprise et suivant divers régimes politiques.

Pour le statut d’étudiant, les aides sont plutôt intéressantes mais il y a des conditions comme pour bénéficier de l’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Il faut avoir entre 18 et 25 ans pour avoir le droit automatiquement à l’aide. Si le créateur d’entreprise a entre 26 et 30 ans, il faut être ou avoir été demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi durant au moins six mois au cours des 18 derniers mois. L’Accre permet de ne pas payer les charges sociales pendant 1 an ou plus. L’Accre permet aussi l’accompagnement personnalisé, on bénéficie de chèque conseil ou l’encouragement au développement d’entreprises nouvelles, celui-ci donne droit à un prêt sans intérêt remboursable dans un délai de 5 ans.

Quand on a le statut de salarié, il y a la possibilité de prendre un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Ensuite à la fin de ce congé, il est possible de démissionner si l’entreprise qu’on a créé fonctionne ou alors la possibilité de reprendre son emploi mais sans arrêter l’activité de l’entreprise qu’on a créé ou reprise. Par exemple dans l’annexe 2, Alexis Hamon a demandé un contrat à temps partiel pour création d’entreprise sur deux ans. Cette solution lui permet une certaine stabilité car il perçoit toujours des revenus fixes.

Le statut de fonctionnaire donne le droit de cumuler deux activités sans perdre les avantages

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