Droit Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle
En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux, sachant que le droit d’obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre. 1) L’accès à l’emploi
Le traité d’ l’Union européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales. Ce sont les éléments essentiels du marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux, et à la liberté d’établissement a) La liberté de circulation communautaire article 39
Non discrimination à l’embauche liée à la nationalité. b) Liberté d’entreprendre constitutionnel
On choisit l’entreprise où l’on veut postuler
Une entreprise choisit les personnes qu’elle recrute c) Liberté d’établissement
Permet à une personne de mener une activité économique de manière stable et continue dans plusieurs Etats membres, libre prestation de service et liberté d’établissement : 2 conditions pour le bon fonctionnement du marché européen. d) Le droit à l’emploi
Il s’agit d’un droit proclamé tant au niveau national que communautaire affirmant que la société doit garantir à chaque citoyen la sécurité économique et la participation effective à l’activité obligation de moyens pas de résultats

e) Liberté de Travail
Toute personne a droit au travail et à une rémunération convenable.
La réalité ne colle pas avec les écrits !
2/ Choix d’un régime juridique du travail

* Subordination juridique : Effectuer un travail sous l’autorité d’un employeur. Statut de salarié ou de fonctionnaire (Privé/Public). L’employeur va pouvoir donner des ordres, contrôler l’exécution du travail réaliser, sanctionner les fautes du salarié et mettre fin au contrat de travail.

* Contexte d’indépendance : Quand une personne exerce sous sa propre responsabilité personnelle une activité