Cours droit bts comm

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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Droit Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle
En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux, sachant que le droit d’obtenir unemploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre.
1) L’accès à l’emploi
Le traité d’ l’Union européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales. Ce sont les élémentsessentiels du marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux, et à la libertéd’établissement
a) La liberté de circulation communautaire article 39
Non discrimination à l’embauche liée à la nationalité.
b) Liberté d’entreprendre constitutionnel
On choisit l’entreprise oùl’on veut postuler
Une entreprise choisit les personnes qu’elle recrute
c) Liberté d’établissement
Permet à une personne de mener une activité économique de manière stable et continue dansplusieurs Etats membres, libre prestation de service et liberté d’établissement : 2 conditions pour le bon fonctionnement du marché européen.
d) Le droit à l’emploi
Il s’agit d’un droit proclamé tantau niveau national que communautaire affirmant que la société doit garantir à chaque citoyen la sécurité économique et la participation effective à l’activité obligation de moyens pas de résultatse) Liberté de Travail 
Toute personne a droit au travail et à une rémunération convenable.
La réalité ne colle pas avec les écrits !
2/ Choix d’un régime juridique du travail

*Subordination juridique : Effectuer un travail sous l’autorité d’un employeur. Statut de salarié ou de fonctionnaire (Privé/Public). L’employeur va pouvoir donner des ordres, contrôler l’exécution du travailréaliser, sanctionner les fautes du salarié et mettre fin au contrat de travail.

* Contexte d’indépendance : Quand une personne exerce sous sa propre responsabilité personnelle une activité...
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