Suite 26.09.2012

Section 2 : Le droit au respect de la présomption d'innocence.

La présomption d'innocence est un principe en vertu duquel chacun doit être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établies en justice, c'est la définition de ce droit. C'est une technique de preuve. Les présomptions sont des techniques qui facilitent la preuve. Le principe veut que tout le monde, par principe est innocent. Mais c'est une présomption qui peut admettre la preuve contraire. Ce principe a été déclaré pour la première fois dans la déclaration de 1789, c'est un droit naturel, inaliénable et sacré de l'homme, ce principe est consacré par la convention européenne des droits de l'homme (article 6, paragraphe 2) et il a été intégré dans le code civil des lois de janvier et d'aout 1993 (article 9-1, juste après l'article 9 du respect du droit privé). En faisant çà, le législateur a précisé les choses. L'article 9-1 comporte deux alinéas dont le premier est une réaffirmation du principe et il y a un deuxième alinéa. En 1993, l'alinéa 2 exigé que la personne devait faire l'objet d'une procédure judiciaire. Pour obtenir la garantie de ce droit, il fallait prouver qu'on était sous une procédure judiciaire. Depuis une loi du 15 juin 2000, le deuxième alinéa a changé.
L'atteinte à la présomption d'innocence passe souvent par le vecteur de la presse qui est soutenu par le principe de liberté de la presse, d'expression.. il y a donc deux droits fondamentaux qui s'opposent. Dans ce conflit, la cour de cassation semble faire prévaloir, donner une sorte de préférence au principe de la liberté de la presse. Elle ne sanctionne une atteinte à la présomption d'innocence que quand elle est caractérisée, pour la cour de cassation, l'atteinte est caractérisée lorsque l'écrit ou l'image contient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée. Dès lors que dans la présentation faites par le journaliste, il y a une