Cours droit

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  • Publié le : 3 mai 2010
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Introduction générale à l’étude du droit

* L’organisation judiciaire :

- Juridiction administrative : Droit constitutionnel

- Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction

- Chambres d’instruction

Les juges d’instructionssont les hommes les plus puissants de France.

Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention.

Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence.

← Juridiction de jugement :

. Tribunal de Police :petites infractions

. Tribunal correctionnel : escroqueries, abus de confiance

. Cours d’Assisses : crimes

Le droit pénal est le droit de la sanction. C’est la juridiction de la sanction des infractions.

Le code pénal (1808) a été actualisé en 1994. C’est une interprétation stricte, la loi est appliquée à la lettre (application littérale).

← Sa source est la loi. C’estl’honneur et la liberté des personnes qui est en jeu . Le doute profite toujours au prévenu, s’il y a un manque de preuves

• Les juridictions civiles

⇨ Juridictions civiles de droit commun :

Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le TGI a une compétence de droit commun.

Une compétence exclusive surtout en ce qui concerne l’état des personnes (divorce, droit à lapropriété,…).

Une compétence financière pour tout litige supérieur à 10 000 €.

Le tribunal de grande instance a des attributions propres, il peut rendre des ordonnances sur requêtes, ordonnance de référé. (La plus connue est celle sur constat d’adultère).

Les ordonnances de référés sont rendues en cas d’urgence. Pour cela il y a le juge des référés, le juge de l’urgence, de l’apparence et del’évidence.

Ses pouvoirs sont limités : ( Ordonnances sur requêtes.

( Ordonnances sous expertises.

Les Tribunaux de Grandes Instances se situent dans les grandes villes importantes et sont divisés en chambres (suivant l’importance des villes).

Exemple : Le TGI de Paris à 31 chambres.

TGI de Bordeaux regroupe les Cours d’Appel de Périgueux, d’Angoulême, deBergerac et de Libourne.

Juge des référés rend une ordonnance.

Juge rend un jugement.

⇨ Juridiction Collégiale :

Tribunal composé d’un Président et de 2 assesseurs.

La sentence est le résultat d’un débat contradictoire entre les 3 personnes.

La collégiale est un rendu d’une bonne justice. Mais elle a laissé la place au juge unique, cela reste très critiquable maisrésulte d’un manque de moyen de la justice.

Néanmoins, l’avocat peut exiger la collégialité, ou même son client, surtout dans les affaires délicates. La collégialité protège davantage le client. C’est un pouvoir que l’avocat possède de faire appel à celle-ci.

⇨ Tribunaux d’exceptions :

♦ Tribunal d’Instance :

Il statut sur les affaires financières de 4 000 € à 10 000 €.

Il aune compétence propre en matière de baux d’habitation, de crédit à la consommation, également des litiges particuliers (voisinage) mais plus rare.

Pour les affaires inférieures à 4 000 €, ce sont les juges de proximité qui s’en chargent.

Les juges de proximité ne sont pas des professionnels ( exemple : ancien avocat, ancien magistrat, personnes civiles ayant travaillées dans les milieux quitouchent au droit).

⇨ Juridiction spécialisée

♦ Tribunal de commerce :

Il traite les litiges entre les commerçants et les sociétés.

→Juridiction collégiale.

Ce tribunal est composé de commerçants et de chefs d’entreprise élus par leurs paires. Les personnes élues élisent à leur tour les chambres.

Les juges sont élus pour 4 ans et éligibles jusqu’à 14...
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