Cours droit des sociétés
INTRODUCTION
Droit des sociétés = Droit commercial
Droit des affaires
C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit :
• Source nationales
Lois : règles de droit non écrites
Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle.
Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des 2 parties ne s’exécute pas, alors il y a une mise en demeure par lettre recommandée.
La solidarité passive des codébiteurs d’une dette commerciale.
Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice. Elle est essentiellement rendue par le tribunal de commerce.
La tendance actuelle du droit commercial est de faciliter la création d’entreprise :
- Loi de 2010 EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
• Sources internationales
Traités : Il existe beaucoup de traités commerciaux. Pour que le traité soit applicable en France il doit être ratifié (par la représentation nationale) et signé.
Coutumes internationales : Il en existe beaucoup et elles sont misent par écrit.
Règles communautaires : (50% de notre droit commercial). Règlements directives : commune aux 27.
- Règlement : directement applicable
- Directive : les 27 pays membres doivent se réunir pour voter une loi de transposition. Elle doit être transposée dans chaque pays par chaque parlement national.
Exemple de directive : En 2001, règlement et directive qui crée la société Européenne. La directive dit que cette société européenne sera une société à capitaux.
En 2005, la France société européenne sera sous la forme d’une SA.
Les tribunaux compétents
Les juridictions de 1ere instance.
o LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Il existe depuis le Moyen-âge. Au 16ème, il n’y avait que des coutumes. C’est à la révolution qu’elles