Cours droit fiscal

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INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion ---------------

Cours de Droit fiscal
Sélection des thèmes

Ali Bissaad
Enseignant à l’I.E.D.F.

Novembre 2002

I.E.D.F

Droit fiscal

Ali Bissaad

INTRODUCTION GENERALE
Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvementsobligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception et d’affectation collective et obligatoire, dont l’impôt constitue la part la plus importante. Malgré les tentatives de réduction du poids des impôts, on constate que ces derniers n’ont pas diminué. Ce constat largement partagé par les spécialistes laisse entendre que le phénomène fiscal quicaractérise les économies modernes est loin de trouver des solutions immédiates au point que certains auteurs préfèrent utiliser le terme de « sociétés fiscalisées ». La fiscalité est acceptée comme une nécessité, un devoir. G. Jèze soulignait qu’il existe entre l’impôt et les

dépenses, « une relation tellement étroite que l’on peut dire que la dépense d’intérêt général est le fondement et lamesure de l’impôt moderne ».1 Il existe donc un lien étroit entre l’étude des finances publiques et la fiscalité qui constitue un passage obligé à la compréhension de l’organisation financière de l’Etat.

Pour le financement des charges publiques, l’Etat a besoin de ressources, il tire l’essentiel de ses ressources de la fiscalité. [Le moyen de financement le plus sûr et le plus stable]. Maisl’opération d’imposition est une opération délicate car elle touche le patrimoine du contribuable. Le droit fiscal est né et s’est développé autour de la définition et de l’organisation de l’opération d’imposition. C’est un droit qui s’oriente vers la définition des droits et obligations des contribuables. Il se caractérise par son autonomie par rapport aux autres branches de droit public. [On considèrequ’une branche du droit est autonome lorsqu’elle est régie par des règles propres]. A cet effet, il se distingue du droit administratif et du droit constitutionnel, bien qu’il contienne un certain dosage des deux disciplines. C’est la place du droit financier au sein du droit public qui a donné au droit fiscal sa particularité. Le droit financier (droit budgétaire, comptabilité publique, droitfiscal) est considéré, depuis longtemps, comme une discipline «carrefour » où se rencontrent les différentes branches du droit public.
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- G.Jèze, Cours de finances publiques, Giard, 1931

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I.E.D.F

Droit fiscal

Ali Bissaad

CHAPITRE PREMIER DOMAINE DU DROIT FISCAL
Techniquement, le droit fiscal a pour objet l’organisation du régime juridique de la dette d’impôt et toutes lesrègles qui la définissent ; les opérations qu’elle implique pour la faire naître et l’exécuter. Il a donc pour objet essentiel, la définition des règles régissant la fiscalité dans son ensemble. Il est devenu par certains de ses aspects une véritable police de comportement des personnes physiques et morales formant la masse des contribuables. Comme toute branche du droit, le droit fiscal contient dessubdivisions internes : La légalité fiscale – le système fiscal – la procédure fiscale – le contentieux fiscal. Chacune de ces subdivisions est traitée à part. Nous présenterons dans ce qui suit le contenu des différentes subdivisions.

1.1- LA LEGALITE FISCALE

Le consentement de l’impôt suppose que soit explicitement acceptée la levée du prélèvement par les contribuables ou par leursreprésentants. Le principe de légalité fiscale est une expression juridique et politique du consentement de l’impôt. La problématique générale de l’impôt trouve ses réponses dans le droit fiscal. Ce dernier se caractérise par ses sources : les dispositions constitutionnelles, les conventions internationales conclues avec les Etats étrangers pour éviter les doubles impositions et faciliter une aide...
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